Article 1. – Domaine d’application et validité

Le type et l’étendue des prestations à fournir par la Société Webosa sont déterminés par leurs définitions faisant partie du contrat de base et du prestataire telles qu’acceptées par le client. Toutes modifications du type et/ou de l’étendue des prestations à fournir par la Société Webosa ne sont valables qu’en fonction d’un accord préalable écrit et signé entre les deux parties. Les conditions générales d’un Client ne sont applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par la Société Webosa et qu’elles n’entrent pas en contradiction avec les conditions générales de Webosa. Au cas où des conditions particulières seraient non applicables, non valables ou le deviendraient, le reste des autres conditions générales restent valables et applicables. Dans ce cas, les conditions non valables doivent être explicitées ou complétées, afin que le but précis de cette règlementation modifiée soit atteint.

Article 2. – Domaine d’activité

Le prestataire est une entreprise active dans le développement de sites internet ainsi que de solutions web. Elle propose d’autres services dans le domaine de l’informatique. Le prestataire agit uniquement pour des personnes ou des entités qui font expressément appel à ses services. Le prestataire et ses représentants dispensent leurs services conformément au présent contrat, qui est porté à la connaissance du client au moment de la signature de celui-ci. L’ensemble des prestations fournies par le prestataire ainsi que tout accord écrit ou oral sont soumis au présent contrat, à moins que d’autres arrangements ne soient convenus par écrit. Une demande de contrat auprès du prestataire implique donc une acceptation pleine et entière des conditions énumérées. En l’absence d’un cahier des charges écrit et transmis à la société Webosa par le client, les prestations se limitent aux possibilités du thème choisi par Webosa ou par le client. Toutes modifications qui ne sont pas incluses dans ledit thème seront facturées au tarif horaire de Webosa.

Article 3. – Obligations du Prestataire

Le prestataire fournit ses services avec les moyens qu’il estimera adéquat. Ces moyens seront évalués en se fondant sur des motifs techniques, opérationnels et/ou financiers. De plus, le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de la mission et toutes les informations que le client lui aura communiqué. Le prestataire s’engagera à exercer avec le plus grand soin et à mettre à disposition ses qualifications dans l’exercice de ses services.

Article 4. – Retard dans l’exécution des prestations

Les dates de livraison données par la Société Webosa sont à considérer seulement comme indicatives à moins expressément d’une confirmation écrite. Au cas où une livraison aurait du retard par rapport à un délai expressément donné par écrit par le prestataire, le client pourra mettre en demeure la Société après un délai de trois semaines puis, à l’expiration d’un délai raisonnable, dénoncer la commande ou se retirer du contrat en question. Dans ce cas, la Société Webosa est responsable pour les dégâts directs et indirects que si ceux-ci sont dus à un retard prouvable dû à une violation grossière du contrat de la part de la Société Webosa. La Société Webosa n’est pas responsable pour des retards dans l’exécution provoqués par le Client, son personnel ou des tiers. Les parties sont responsables d’informer immédiatement les partenaires du contrat dès que quelques conditions ou retards se présentent, qui pourraient influencer les processus du contrat concerné.

Article 5. – Confidentialité

La société Webosa considère la confidentialité des données comme une condition essentielle dans une relation d’affaires. Toutes les informations obtenues lors d’une relation d’affaires seront traitées strictement confidentiellement. La société Webosa se réserve le droit d’utiliser le donneur d’ordres comme référence, pour autant que ce droit n’ait pas été réduit ou annulé par un accord écrit entre les parties. Le client s’oblige à traiter de manière confidentielle les listes de prix de la société ainsi que d’autres données confidentielles et informations de nature commerciale, par exemple rabais et prix spéciaux, et de n’employer ces informations que dans le cadre des relations contractuelles avec le prestataire.

Article 6. – Responsabilité

La société Webosa est responsable pour tous les dégâts causés directement au Client par des organes ou du personnel de la société Webosa de manière intentionnelle ou par négligence dans le cadre du mandat de prestations pour un montant maximal égal aux honoraires du contrat en question.

Toutes responsabilités de la société Webosa concernant le mandat de prestations vis-à-vis du client disparaissent si un défaut apparu par la suite n’a pas été annoncé dans les quinze jours sous forme écrite par le client à la société Webosa. Pour le reste, la responsabilité de la société Webosa est définie par les articles concernant le droit des contrats figurant dans le Code des Obligations.

Article 7. – Limite des responsabilités du Prestataire

Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes de connectivités extérieures. De plus, si l’infrastructure qui héberge le site internet ou les services du Client est mise hors service pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, ce dernier œuvrera pour une reprise la plus rapide possible du service, au gré des circonstances. Aucune indemnité ne sera versée par le Prestataire à titre de compensation financière. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages causés aux sites ou aux outils par une mauvaise manipulation du client.

Article 8. – Limite du contrat

La société fournit un service selon l’offre écrite. Sans accord transmis par écrit lors de la signature du contrat, les formations concernant l’utilisation des produits et des services ne sont pas comprises dans le contrat initial.

Article 9. – Obligations du Client

Le Client s’oblige à remettre à temps tous les documents et les informations nécessaires à l’exécution du contrat à disposition du chef de projets ou du responsable de services de la Société Webosa.

Article 10. – Responsabilités du Client

Le Client est responsable des informations (Textes et photos) qu’il publie sur son site internet. Il est tenu de contrôler la source de ses informations pour ne pas violer des droits d’auteurs. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable du contenu du site internet du client.

Article 11. – Prix et Conditions de paiement

Les devis sont gratuits pour les particuliers et les entreprises. Toutes les factures sont établies en francs suisses ou en euros.

Les prestations fournies seront facturées selon accord sur l’offre, pour autant que rien de différent n’ait été convenu par écrit entre les parties. La durée de validité des prix est indiquée dans l’offre. Si cette durée de validité est dépassée lors du processus de décision du Client, les prix seront adaptés aux prix modifiés des fabricants et des fournisseurs. D’autres modifications de prix ne sont possibles que par des accords écrits et individuels passés avec le Client. Les prestations fournies seront facturées selon le plan de paiement du contrat. Dans le cas d’une aggravation du contrat à la suite de la venue de circonstances particulières qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat, la Société Webosa a droit à une augmentation adaptée des coûts fixés dans le contrat. Toutes modifications dans la livraison et/ou dans le calendrier des travaux, qui pourraient conduire à des modifications de prix, seront convenues dans une convention de modifications écrites entre la Société Webosa et le Client. Les factures de la Société Webosa ne peuvent pas être acquittées par des contreprestations fournies à cette même Société.

Article 12. – En cas de non-paiement

A défaut de paiement, un premier rappel par e-mail sera envoyé au client ouvrant une nouvelle période de 10 jours. A l’échéance de ce nouveau délai, un premier rappel écrit couvrant une nouvelle période de 10 jours sera envoyé accompagné d’un premier avertissement ainsi que des frais suppléments élevés à CHF 100.00. A l’échéance de ce dernier délai, un deuxième et dernier rappel écrit sera envoyé par courrier recommandé avec des frais élevés à CHF 200.00. Ce rappel entrainera ou nouvelle période de 10 jours ainsi qu’une suspension des services. Si cette dernière facture n’est pas réglée dans les 10 jours après réception du courrier recommandé, le client sera poursuivi juridiquement et dénoncé à une autorité compétente. Tout retard au-delà du premier rappel par e-mail entrainera les frais de CHF 100.00 par rappel (CHF 100.00 pour le premier rappel écrit et CHF 200.00 pour le deuxième rappel écrit.).

Récapitulatif des délais :

Après livraison du produit                                       Envoie de la facture par e-mail avec délai de paiement mentionné.

10 jours après le délai                                              Envoie d’un rappel par e-mail, pas de frais.

20 jours après le délai                                              Envoie d’un premier rappel par écrit, CHF 100.00 de frais en plus de la facture ainsi qu’un avertissement.

30 jours après le délai                                              Envoie d’un deuxième rappel par écrit, CHF 200.000 de frais en plus de la facture, suspension des services.

40 jours après le délai                                              Dénonciation à une autorité compétente et poursuites juridiques

Article 13. – Droit de rétractation du Client

Le Client peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la signature du présent contrat sans avoir à donner de justification ni verser une somme quelconque au Prestataire. Pour les contrats avec un délai de réalisation des travaux de moins de quatorze jours, le client peut se rétracter dans un délai de quatre jours. Pour les contrats avec un délai de réalisation des travaux de moins de sept jours, le client peut se rétracter dans un délai de deux jours. Si le client se retire après les délais mentionnés ci-dessus, il devra payer les heures passées sur le mandant.

Article 14. – Utilisation des services de localisation

Lorsque les services de Google pour la localisation (Google map, recherche d’adresse, géolocalisation, etc..) sont utilisés, les prestations utilisées par le client lui seront facturées annuellement.

Article 15. – Durée du contrat

Le contrat lie la société Webosa jusqu’à l’accomplissement du contrat et le paiement total de toutes les prestations et matériels prévus dans le contrat. Si, lors de la réalisation du contrat, des différences graves d’opinion apparaissaient sur la procédure ou la collaboration entre les parties, celles-ci peuvent dénoncer le contrat par lettre recommandée à l’autre partie avec un délai de résiliation de 14 jours. Dans ce cas, le client doit à la société Webosa le dédommagement fixé par le contrat pour toutes les prestations fournies par le prestataire jusqu’à la date de résiliation.

Article 16. – Sous-traitance

Le Prestataire peut, comme elle le souhaite, déléguer tout ou une partie de l’exécution des services qui ont fait l’objet d’un contrat avec le client à des sous-traitants, à condition que le présent contrat soit respecté.

Article 17. – Résiliation

Le Prestataire se réserve le droit de résilier un contrat avec effet immédiat et/ou d’interrompre ses services en cas d’usage illicite, contraire à ses conditions générales, ou en cas de retard de paiement répété et/ou durable. Cette suspension de services sera toujours précédée d’un avertissement, sauf en cas d’usage illicite, ou elle sera appliquée immédiatement sans préavis. Aucune réparation à la charge de l’entreprise ne sera acceptée dans ces cas précis de rupture unilatérale de contrat.

Article 18. – Modification et compléments au contrat

Toutes modifications ou/et compléments au contrat ne sont valables que sous forme écrite.

Article 19. – Propriété

Les droits d’identité visuelle et de propriété intellectuelle reviennent au Prestataire. En aucun cas le client ne pourra utiliser les propriétés du Prestataire pour son propre intérêt, qu’il soit lucratif ou ludique. Le Client n’a pas l’autorisation de vendre ou de louer les services rendus par le prestataire. Sauf convention contraire, le Prestataire reste le seul et unique propriétaire du site internet, des outils mis à disposition ainsi que du nom de domaine et de tout ce qui en découle. Le client n’aura pas l’accès au serveur distant ni aux bases de données sauf accord écrit dans le contrat. Le nom « Webosa » ainsi qu’un lien vers le site https://webosa.ch/ devront figurer dans le pied de page du site du client.

Article 20. – Juridiction et lieu d’exécution

La juridiction pour tous les cas de litiges concernant le présent contrat est Lausanne, canton de Vaud.

Article 21. – Droits applicables

Tout litige ou toute prétention de quelque nature que ce soit surgissant entre le client et le prestataire et ne pouvant faire l’objet d’un accord à l’amiable seront régis et interprétés selon le droit Suisse.